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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19 mars 2020

1. Objet

Le site internet, accessible à l’adresse https://www.allowa.com (ci-après désigné le « Site »), est un site internet gratuit qui a pour objet de faciliter la réalisation des projets immobiliers de particuliers tels que l’achat et la location d’un bien immobilier.

Le Site est édité par Allowa, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris sous le numéro 878 727 205, détenue à 100% par la société Scaprim, dont le siège social est situé au 52 B, rue de la Bienfaisance - 75008 Paris. Spécialisée dans la commercialisation de logements, elle conjugue innovation technologique au service du client portée par une équipe digitale dédiée, et une expérience de 20 ans du groupe dans le secteur résidentiel.

Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.

L’accès, la navigation ou l’utilisation du Site et ses Services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Utilisateur refuse tout ou partie de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, il est prié de ne pas utiliser le Site ou les Services.

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après définis, orthographiés en lettres majuscules, ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Allowa» désigne la société éditrice du Site et opératrice des Services, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

« Conditions Générales d’Utilisation / CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation, précisant les modalités d’utilisation du Site et des Services.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par Allowa via le Site, tels que décrits aux articles 4 et 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

«Utilisateur » désigne la personne qui accède, navigue ou utilise le Site et les Services, que cette personneait ou non créé un compte sur le Site.

3. Accès au site et aux services

Le Site est techniquement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil, d’éventuelles pannes ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site et les Services. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site et des Services.

D’une manière générale, l’Utilisateur déclare connaître les risques liés à la navigation sur des sites internet et à l’utilisation des services en ligne et les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté d’Allowa.

A ce titre, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée de son ordinateur, téléphone mobile ou de tout autre appareil, par exemple par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. 

4. Services proposés

Le Site et les Services ont pour objet d’accompagner des particuliers dans la réalisation de leurs projets immobilier, à savoir l’achat ou la location d’un bien immobilier.

A ce titre, le Site propose plusieurs Services :
• un compte en ligne permettant de bénéficier et de gérer les Services ;
• un questionnaire en ligne permettant à l’Utilisateur de renseigner les critères de son projet immobilier, afin qu’Allowa lui adresse par email des offres de logements susceptibles de l’intéresser et, s’il le souhaite, le recontacte par téléphone ;
• une assistance dans le suivi et la gestion des rendez-vous liés aux dossiers immobiliers de l’Utilisateur ;
• un espace permettant le dépôt et la gestion de l’ensemble des informations et/ou documents concernant le projet immobilier actuel ou futur de l’Utilisateur ;
• un service de chat en ligne permettant d’échanger avec un conseiller (ex : pour la création d’un compte, une demande de renseignements…).

5. Création d'un compte

5.1.  Conditions de création du compte
Pour créer un compte et utiliser le Site et les Services, l’Utilisateur doit :
• être majeur et juridiquement capable ;
• s’engager à ne pas être ou ne pas agir pour le compte d’un professionnel de l’immobilier ;
• utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour pouvoir accéder aux Services, un compte Utilisateur doit être créé, soit par l’Utilisateur lui-même, soit par Allowa pour le compte de l’Utilisateur, sous réserve de la fourniture par ce dernier de certaines informations.

5.2.  Informations nécessaires à la création du compte et l’utilisation du Site
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte. Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur peut également être amené à communiquer d’autres informations personnelles (données d’identification, données relatives au bien immobilier qui vous intéresse, données relatives à votre situation financière…). Pour en savoir plus sur l’utilisation des informations personnelles des Utilisateurs par Allowa, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données personnelles le concernant, disponible à tout moment sur le Site.

La création du compte ne peut être validée que si l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation, et ce faisant, déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

L’Utilisateur est libre de fermer à tout moment son compte. Il est rappelé que la fermeture de son compte n’entraînera pas la résiliation automatique de tout contrat conclu suite à l’utilisation du Site ou des Services.

5.3.  Sécurité des identifiants et mots de passe
L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe conforme aux exigences d’Allowa en matière de sécurité, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins 8 caractères, dont 3 caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

Les identifiant et mot de passe sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. L’Utilisateur doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci, et demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur le Site en cas de perte, oubli et/ou vol. Allowa ne saurait être tenue responsable d’un accès par un tiers, suite à une usurpation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

Allowa se réserve le droit, à tout moment et sous réserve d’en informer l’Utilisateur, de modifier ou supprimer un identifiant de connexion et/ou un mot de passe si ceux-ci sont considérés comme illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, obscènes ou s'ils portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou aux présentesConditions Générales d’Utilisation.

6. Utilisation du site et des services

6.1 Obligations générales de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus, de toute nature, qu’il fournit à Allowa ou dans le cadre de l’utilisation des Services (données d’identification, pièces justificatives du dossier de location...). A ce titre, l’Utilisateur :
• garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la fourniture de ces informations et contenus ;
• garantit que les informations et documents communiqués dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services sont exacts ;
• s’engage à ne pas induire en erreur Allowa ou toute autre personne, morale ou physique, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services ;
• s’engage à ce que lesdits informations et contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’Allowa.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de façon conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment à ne pas les utiliser à des fins commerciales, de prospection, de sollicitation ou de publicité.

L’Utilisateur s’interdit également :
• tout comportement de nature à porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du Site et des Services ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information d’Allowa ;
• toute atteinte ou tentative d’atteinte aux mesures d’authentification et autres mesures de sécurité du Site ;
• toute collecte, extraction ou utilisation, de quelque façon que ce soit, des informations présentes sur le Site ;
• et plus généralement, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts d’Allowa.

En cas de manquement, Allowa se réserve le droit de mettre fin à la présente relation contractuelle, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ainsi que de bloquer le compte de l’Utilisateur, ainsi tout accès futur de l’Utilisateur à tout ou partie du Site et des Services.

6.2. Service Démarrer mon projet
L’Utilisateur peut renseigner sur le Site les critères de son projet immobilier (type de projet, type de bien, ville, surface, budget...), afin qu’Allowa lui adresse par email des offres de logements susceptibles de l’intéresser et, s’il le souhaite, le recontacte par téléphone. Le service Démarre mon projet est gratuit, sans engagement, accessible depuis l’onglet « Démarrer mon projet » du Site et n’est pas subordonné à la création d’un compte sur le Site.

Les offres de logements proposées par Allowa dépendront uniquement des informations renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à fournir des informations exactes correspondant à son projet immobilier. Par ailleurs, l’Utilisateur pourra, à tout moment, stopper l’envoi de ces offres en modifiant ses préférences sur son compte Utilisateur sur le Site ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque email concerné.

Allowa ne garantit pas l’adéquation des offres de logement proposées aux critères, attentes ou besoins de l’Utilisateur.

6.3. Service Fiche logement
Lorsque l’Utilisateur navigue sur les sites internet des partenaires d’Allowa, ces sites peuvent lui permettre d’enregistrer une ou plusieurs annonces via le module Allowa intégré aux sites partenaires, qui renvoie vers son compte Utilisateur sur le Site.

Les annonces enregistrées sur le compte de l’Utilisateur sont exclusivement des annonces immobilières du groupe Scaprim. Le service Fiche logement a pour objet de faciliter l’accès et le suivi par l’Utilisateur de ces annonces et de lui fournir ensuite des outils intégrés pour demander à visiter un bien et/ou constituer et déposer un dossier de location ou une offre d’achat selon le projet immobilier del’Utilisateur.

L’Utilisateur se doit de prendre connaissance avec attention de toutes les caractéristiques du bien décrites dans l’annonce. Allowa n’est en aucun cas responsable de l’adéquation du bien aux besoins ou attentes de l’Utilisateur.

6.4. Service Prise de rendez-vous en ligne
Lorsque l’Utilisateur enregistre une annonce sur son compte Utilisateur, il peut demander la visite du bien correspondant à un agent immobilier via le Site. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et effectuer toutes les vérifications qui lui paraîtraient nécessaires concernant le bien, les modalités de l’annonce et de prise de rendez-vous, avant d’utiliser ce Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes, pour permettre la prise de rendez-vous via le Site. Les coordonnées transmises par l’Utilisateur à l’agent immobilier dans ce cadre peuvent être utilisées par ce dernier afin de le contacter et lui fournir, le cas échéant, des informations complémentaires concernant le rendez-vous pris via le Site. L’Utilisateur s’engage à informer l’agent immobilier de toute indisponibilité, annulation ou retard concernant un rendez-vous pris via le Site.

6.5. Service dépôt de dossier de location ou d’offre d’achat
Le Site permet à l’Utilisateur qui le souhaite de constituer et déposer un dossier de location ou une offre d’achat, en transmettant via le Site les informations et/ou documents requis pour répondre à l’annonce.

La constitution et le dépôt d’un dossier de location ou d’une offre d’achat via le Site est subordonné à la réalisation préalable d’une visite du bien concerné. Tout dépôt qui s’effectuerait sans visite préalable ne peut être accepté sur le Site.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le dépôt d’un dossier de location ou d’une offre d’achat constitue un engagement de l’Utilisateur, notamment sur son contenu et que selon les suites qui y sont données, peut aboutir à des engagements de paiement. L’Utilisateur doit vérifier avec attention les conditions de chaque annonce ainsi que la réglementation applicable, avant d’effectuer un dépôt de dossier de location ou d’une offre d’achat.

Une fois le dépôt validé par l’Utilisateur, les information et/ou documents sont mis à disposition sous deux (2) jours ouvrés au professionnel de l’immobilier.

L’Utilisateur doit prendre connaissance avec attention de la nature et du contenu des informations et documents requis dans le cadre d’un dossier de location ou d’une offre d’achat. L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies, et notamment de leur exactitude, de leur pertinence, de la complétude du dossier et du respect du délai de réponse et s’engage à ce que ceux-ci soient à jour, exacts et complets.

L’utilisation du Site ne garantit pas l’acceptation du dossier de location ou de l’offre d’achat et la conclusion de la relation contractuelle. Allowa ne peut notamment être tenue pour responsable de tout refus de donner suite à la demande de l’Utilisateur, qui serait notamment fondé sur des éléments inexacts, incomplets ou non mis à jour, sur des éléments transmis de façon tardive ou postérieurement à ceux transmis par d’autres Utilisateurs et/ou des délais en découleraient à ce titre.

6.6. Signature du contrat de bail ou du compromis de vente
Les Services ne comprennent pas les suites données à un dépôt de dossier de location ou d’une offre d’achat, en particulier la formalisation et la signature du contrat de bail ou du compromis de vente.

Ainsi, si le dossier de location est accepté, l’Utilisateur peut également signer les documents contractuels relatifs à la location, en utilisant les outils du site tiers Mynotary.fr, édité par la société LAJURISTECH. L’utilisation du site et des outils Mynotary.fr est facultative : Allowa n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur MyNotary.fr et les relations entre l’Utilisateur et MyNotary.fr sont régies par les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites, produits ou services de Mynotary.fr.

Allowa ne pourra être tenue pour responsable du contenu et des services mis à disposition sur Mynotary.fr, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériels et logiciels de l’Utilisateur, ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de Mynotary.fr par l’Utilisateur.

6.7. Service échange avec un conseiller
Le Site permet à l’Utilisateur d’échanger en temps réel avec un conseiller, afin d’assister l’Utilisateur dans la navigation sur le Site et la création de son compte, ainsi que pour répondre à ses questions.

Ce Service est disponible dans la limite des conseillers effectivement disponibles et durant les heures ouvrées en semaine. Le Service n’a pas vocation à fournir une analyse précise de la situation de l’Utilisateur, ni à engager contractuellement Allowa ou le conseiller.

7. Responsabilités et garanties

Le Site et les Services qui sont mis à disposition de l’Utilisateur ont pour seule vocation de faciliter la location ou l’acquisition de biens immobiliers par les Utilisateurs.

Le Site et les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Malgré le soin apporté à sa conception et à l’analyse de son contenu, le Site ne peut être exempt d’erreur, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts et Allowa ne garantit pas l’exactitude, la qualité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier du Site, des Services et des contenus qui y sont publiés.

Tout particulièrement, Allowa ne fournit aucune garantie quant :
• au contenu des annonces publiées sur les sites partenaires ;
• aux suites données aux demandes de mise en relation de l’Utilisateur ;
• à l’adéquation du bien aux besoins ou attentes de l’Utilisateur ;
• aux suites données aux demandes de financement immobilier contracté par l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier ;
• aux suites données au dépôt d’un dossier de location ou d’une offre d’achat ;
• à la conclusion de tout contrat suite à la mise en relation via le Site et à l’utilisation de ses Services.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il entend faire du Site et des Services, ainsi que de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il utilise de quelque façon que ce soit le Site ou les Services.

Ainsi, Allowa ne peut notamment être tenue pour responsable :
• d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de l’équipement informatique de l’Utilisateur au cours ou après la navigation sur le Site ou utilisation des Services, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à Allowa ;
• des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements et qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront pas supportés par Allowa ;
• de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site ou des Services notamment en cas de maintenance, modification ou mise à jour du Site ou des Services, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle d’Allowa ;
• de toute conséquence qui pourrait survenir du fait des contenus des sites Internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site ;
• des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ;
• de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site ou des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• de tout manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

Dans l’hypothèse où Allowa serait tenue pour responsable d’un dommage non prévu au présent article, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.

Par suite, en aucun cas Allowa, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site et des Services, ainsi que des contenus qui y sont publiés, et notamment du manque à gagner, de la perte de profit, de la perte de chance ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le Site ainsi que les Services et tous les éléments qui les composent ou qui y sont mis à disposition des Utilisateurs, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources au objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens vers des sites tiers, sont la propriété d’Allowa ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.

Allowa accorde à l’Utilisateur à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site et des Services pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sous réserve de ces droits d’utilisation consentis à l’Utilisateur par Allowa, l’utilisation du Site et des Services n’emportent aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site ou des Services au profit de l’Utilisateur. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle du Site ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’Allowa ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits d’Allowa, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

9. Convention de preuve

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à ne pas contester la force probante des documents échangés via le Site, sur le fondement de leur nature électronique.

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1356 du code civil.

10. Cessation du site ou des services

Allowa se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.

11. Modification

Allowa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait, notamment, d’une évolution du Site ou des Services ou encore de la réglementation applicable. Tout accès, navigation ou utilisation du Site et des Services implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales alors en vigueur.

A chaque visite, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.

La présente version des Conditions Générales d’Utilisation remplace toutes les versions antérieures.

12. Cession

Sous réserve de la loi applicable, l’Utilisateur consent à ce les présentes Conditions Générales d’Utilisation le liant à Allowa puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation liant l’Utilisateur à Allowa seront automatiquement transférées au cessionnaire.

13. Liens hypertextes

Le Site est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation d’Allowa. Cependant, Allowa n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites internet ainsi visités et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

14. Langue

Si les présentes conditions sont traduites en une autre langue et s’il existe une contradiction entre la version en langue française disponible sur le Site et sa traduction en quelque langue étrangère que ce soit, seule la version en langue française fera foi.

15. Loi applicable / Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Allowa et l’Utilisateur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

L’Utilisateur est en droit de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1et suivants du code de la consommation, et peut introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

A défaut d'accord amiable entre Allowa et l’Utilisateur, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.